« Le silence de l’administration vaut accord » : c’est quoi, pour qui, pour quand et c’est comment ?
C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr…. (SAVOIR PLUS)