Toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2014. Elle réaffirme ainsi la solidarité des époux en matière de dépenses de santé. Plusieurs années après… (SAVOIR PLUS)
Cryptolocker : une prise d’otages en 2.0 2 février 2015 Qu’est-ce que le Cryptolocker ? Le CryptoLocker est un logiciel malveillant dit « rançongiciel » (ransomware) qui se propage par courrier électronique à l’ouverture d’une pièce jointe, d’un fichier zippé. En très peu de… (SAVOIR PLUS)
La loi de finances 2015 a modifié le barème de l’impôt 2015 (sur les revenus 2014) avec notamment : – l’augmentation des tranches d’imposition de 0,5 %, – la suppression de la tranche à 5,5 %, – l’abaissement du seuil… (SAVOIR PLUS)
À compter du 1er janvier 2015, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue… (SAVOIR PLUS)
Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur). Un décret… (SAVOIR PLUS)
Les propriétaires de logements vacants à usage d’habitation peuvent être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d’un confort minimum… (SAVOIR PLUS)
Alternatives à la possession d’un véhicule individuel, covoiturage et autopartage représentent deux nouvelles formes d’usage de l’automobile. Si les deux notions sont parfois confondues, les conditions d’utilisation, les pratiques et les coûts ne sont pas les mêmes. Le covoiturage consiste… (SAVOIR PLUS)
À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014. Il est donc porté… (SAVOIR PLUS)
Les soldes d’hiver 2015 commencent mercredi 7 janvier 2015 à 8 heures du matin et se terminent mardi 17 février 2015 (sauf exceptions). Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Pour rappel, le code… (SAVOIR PLUS)
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une… (SAVOIR PLUS)