Prise en charge des dépenses d’optique ou encore des dépassements d’honoraires : un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 novembre 2014 fixe de nouvelles règles qui s’appliquent à tous les nouveaux contrats de mutuelles souscrits à partir du… (SAVOIR PLUS)
C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr…. (SAVOIR PLUS)
La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d’utilisation et de jouissance d’un terrain concédé pour les tombes. Il s’agit en effet de garantir le respect dû aux… (SAVOIR PLUS)
Le comportement fautif d’un salarié à l’occasion d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur se rattache à la vie de l’entreprise. De ce fait le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs à l’égard de ses collègues, commis lors de… (SAVOIR PLUS)
Le statut national d’étudiant-entrepreneur s’adresse à l’étudiant ou au jeune diplômé qui cherche à obtenir un accompagnement dans son projet entrepreneurial. Qui peut l’obtenir ? Pour bénéficier de ce statut, vous devez : * avoir moins de 28 ans, *… (SAVOIR PLUS)
Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit. Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier… (SAVOIR PLUS)
Les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourses des collèges pour l’année scolaire 2014-2015 sont fixées : au 30 septembre 2014 pour les établissements d’enseignement public et les établissements privés, au 5 novembre 2014 pour les élèves… (SAVOIR PLUS)
Depuis le 29 août 2014, le dispositif concernant la carte enfant famille dans les transports ferroviaires (carte de réduction délivrée sous conditions de ressources aux familles ayant un ou deux enfants) est supprimé. Néanmoins, si vous avez déposé, avant le… (SAVOIR PLUS)
Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires ou encore frais d’optique…, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 septembre 2014 fixe les garanties minimales… (SAVOIR PLUS)
Afin de lutter contre les achats transfrontaliers illicites de tabac, une circulaire du 3 septembre 2014 précise les nouvelles règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers (la circulaire du 7 mai 2013 étant abrogée)…. (SAVOIR PLUS)